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2301813 Généré par l'IA

University Scholarship Amount Annulment Refusal

Numéro de cause 2301813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision regarding the amount of her university scholarship for the 2023-2024 year, arguing that her mother's financial situation had deteriorated since 2022. The court dismissed the request, reasoning that the administrative decision was legally based on the mother's income as reflected in the most recent available tax assessment (for 2021), and that subsequent financial deterioration, while potentially regrettable, did not affect the legality of the challenged decision, leading to the rejection of the petition under the administrative justice code provisions concerning manifestly unfounded claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Scholarship Amount Annulment Refusal: The court dismissed the request, reasoning that the administrative decision was legally based on the mother's income as reflected in the most recent available tax assessment (for 2021), and that subsequent financial deterioration, while potentially regrettable, did not affect the legality of the challenged decision, leading to the rejection of the petition under the administrative justice code provisions concerning manifestly unfounded claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union dispositions financières fixation du revenu retrait de la demande exercice annuel décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the applicant's request in the operative part.
Article 1er
This article states the final order to reject the request of Ms. B.
Généré par l'IA
2217875
Applicant's Withdrawal of Scholarship Annulment Request
2402449
Petitioner v. Administrative Decision Denying Student Scholarship
2302314
Claimant Seeks Annulment of Scholarship Refusal; Subsequent Grant Renders Claim Moot
2219000
Scholarship Application Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2503244
Student Scholarship Denial Annulment Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the applicant's request in the operative part.

Article 1er

This article states the final order to reject the request of Ms. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie lui a attribué une bourse pour l'année universitaire 2023-2024 en ce qu'elle lui octroie un montant insuffisant.

Elle soutient que la situation financière de sa mère s'est dégradée depuis 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Mme B ne conteste pas que, pour fixer le montant de la bourse qui lui a été attribué pour l'année 2023-2024, la rectrice de l'académie de Normandie a pu légalement prendre en compte les revenus de sa mère tels qu'ils ressortaient du dernier avis d'imposition disponible, à savoir celui portant sur les revenus de l'année 2021. Si Mme B soutient que la situation financière de sa mère s'est dégradée depuis 2022, cette circonstance, aussi regrettable soit-elle, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Normandie et au centre régional des œuvres universitaires de Normandie.

Fait à Caen, le 19 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

E. Bloyet