Representative's Claim for Housing Premium Payment Dismissed Due to Prior Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting as the representative for an individual, sought an urgent provisional payment of €4,000 from the National Housing Agency (ANAH) for a granted premium, arguing that no refusal or obstruction to a required inspection had been established. The court dismissed the claim for the provisional payment because the administrative agency confirmed that the disputed premium of €4,000 had already been paid to the representative firm in August 2023, rendering the primary request moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and consequently rejected the claim for legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Representative's Claim for Housing Premium Payment Dismissed Due to Prior Payment: The court dismissed the claim for the provisional payment because the administrative agency confirmed that the disputed premium of €4,000 had already been paid to the representative firm in August 2023, rendering the primary request moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and consequently rejected the claim for legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer reason to rule on the conclusions based on Article R. 541-1 of the Code of Administrative Justice because the requested provision had become moot.
This article was cited in the initial request, but the court ultimately ruled that there was no longer any reason to rule on the conclusions based on it (Article 1 of the order).
The court ruled on the conclusions requesting payment under this article by rejecting the surplus claims (Article 2 of the order).
Although cited in the reasoning to explain the judge's power to issue an order, it was not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1, 2, or 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 et 21 juillet 2023, la société Dispac, mandataire de Mme A B, représentée par Me Mille, demande au juge des référés :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser à titre provisionnel, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros en paiement de la prime octroyée à Mme B, avec les intérêts légaux à compter du 17 janvier 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- un refus ou une entrave de Mme B au contrôle de la société Bureau Véritas n'est nullement établi ;
- la demande de provision est parfaitement justifiée et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer au motif que la prime en litige a été versée à la société Dispac le 26 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. ".
2. Il résulte de l'instruction que, par un ordre de paiement en date du 22 août 2022, l'ANAH a procédé au versement de la somme de 4 000 euros au profit de la société Dispac, au titre de la prime de transition énergétique accordée à Mme B. Par suite, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Dispac sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société Dispac sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dispac et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Pau, le 17 octobre 2023.
Le juge des référés,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,