Failure to Mediate Unemployment Benefits Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the unemployment benefits agency that denied them the specific solidarity allowance and terminated their registration as a job seeker; however, the court determined that the claim, concerning a decision made after July 1, 2022, regarding benefits under the scope of administrative jurisdiction, was subject to a mandatory prior mediation procedure, which the appellant failed to initiate before filing the judicial appeal. Consequently, pursuant to the administrative justice code, the court dismissed the inadmissible application by order and transmitted the case file to the competent mediator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.5312-47 du code du travail, article R. 213-12 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Mediate Unemployment Benefits Appeal: Consequently, pursuant to the administrative justice code, the court dismissed the inadmissible application by order and transmitted the case file to the competent mediator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the application due to the lack of mandatory prior mediation.
Cited as the general authority allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish that the dispute regarding the specific solidarity allowance was subject to mandatory prior mediation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 août 2023, le 28 août 2023
et le 29 août 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant
devant le tribunal la décision par laquelle Pôle emploi lui a refusé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique et a décidé de la cessation de son inscription comme demandeur d'emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative, et notamment l'article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R.5312-47 du code du travail dispose que : " La procédure de médiation obligatoire () est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence
du juge administratif. / () 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 () ". Selon le second alinéa de l'article 6 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 susmentionné,
cette procédure de médiation obligatoire est applicable aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022.
2. Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ".
3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête introduite
par Mme A, qui porte sur le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée par la médiatrice de Pôle emploi Grand Est. Il ressort de l'instruction que Mme A n'a pas saisi le médiateur compétent avant l'introduction de sa requête. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit être rejetée. Le dossier doit être transmis à la médiatrice de Pôle emploi Grand Est.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le dossier de Mme A est transmis à la médiatrice de Pôle emploi Grand Est.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la médiatrice de Pôle emploi Grand Est et à Pôle emploi Grand Est.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 août 2023.
Pour le président empêché,
Le premier conseiller de tribunal administratif
et de cour administrative d'appel,
Signé
A. DESCHAMPS