Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301813 Généré par l'IA

Company's Claim Validation Request Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2301813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a court order declaring its calculated claim against the Public Treasury, including default interest, as accurate and requesting the State bear litigation costs, but the Administrative Tribunal dismissed the request due to manifest inadmissibility. The court reasoned that the company was improperly asking the tax judge to validate a self-calculated claim amount arising from prior litigation and collection measures, rather than challenging a specific tax assessment or enforcement action, a type of conclusion over which the tax judge has no jurisdiction to rule, rendering the request incurable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company's Claim Validation Request Dismissed for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae contentieux fiscal typologie des sociétés exécution de la taxation fiscale état requis intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2400459
Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Lack of Jurisdiction and Proper Procedure
2300843
Tax Seizure Challenge Dismissed for Lack of Jurisdiction
04-19086
Insolvency Claims Verification Jurisdiction Over Guarantee Authorization
2217094
Company Deemed Withdrawal in Tax Assessment Challenge Due to Failure to Confirm Claims
2509966
Company v. Public Finances Authority (Jurisdiction Dispute)

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, la SARL VRD Provence, représentée par Me Alexander, agissant par la Selarl juricadji et associés, demande au tribunal :

1°) de dire, au vu des pièces produites, que le décompte réalisé par le contribuable est juste ;

2°) de constater la réalité de l'existence de la créance du contribuable sur le Trésor Public d'un montant de 283 940,17 euros incluant les intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. La SARL VRD Provence ne demande pas la décharge d'une imposition précisément désignée ou d'un acte de poursuite clairement identifié et se borne à demander au tribunal de valider le montant de la créance qu'elle estime détenir sur le Trésor Public à l'issue des différents contentieux qu'elle a introduits et des différentes mesures de recouvrement engagées par l'administration. Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'impôt de se prononcer sur des conclusions formulées de la sorte. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL VRD Provence est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL VRD Provence.

Fait à Marseille, le 7 mars 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,