Petitioner Deemed to Have Withdrawn Scholarship Annulment Claim Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a regional university and school work center's decision refusing them a scholarship for the 2023-2024 academic year. The court, noting that the administrative file raised doubts about the petitioner's continued interest in the case, invited the petitioner via electronic means on October 4, 2023, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would result in them being deemed to have withdrawn their conclusions. Since the petitioner failed to respond within the stipulated period, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the petitioner was deemed to have withdrawn from all their claims and formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Scholarship Annulment Claim Due to Non-Response: The court, noting that the administrative file raised doubts about the petitioner's continued interest in the case, invited the petitioner via electronic means on October 4, 2023, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would result in them being deemed to have withdrawn their conclusions. Since the petitioner failed to respond within the stipulated period, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the petitioner was deemed to have withdrawn from all their claims and formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted formal acknowledgement of the withdrawal (désistement) by the appellant.
This article established the legal presumption that the appellant withdrew their conclusions due to failure to respond to the request for confirmation.
Cited in the preamble as the basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme A B demande
au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims lui a refusé le bénéfice d'une bourse au titre de l'année universitaire 2023-2024.
Par une mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le centre régional
des œuvres universitaires et scolaires de Reims doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre adressée à Mme B au moyen de l'application " Télérecours citoyens " et qui a été mise à sa disposition le 4 octobre 2023, la requérante a été invitée à produire dans un délai d'un mois soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'elle estimait inutile de répliquer, mais qu'elle maintenait les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple. Ce courrier informait la requérante qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée
de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, Mme B, qui n'a pas répondu à ce courrier dans le délai qui lui était imparti, doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre régional
des œuvres universitaires et scolaires de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 novembre 2023
Le président de la 3ème chambre,
Signé
A. DESCHAMPS