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2301812 Généré par l'IA

Claimant v. Tribunal: EU Domicile Requirement for Visa Application

Numéro de cause 2301812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant residing outside the European Union who sought a short-stay visa for her son filed a petition, but because she resided in Algeria and failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice to elect domicile within the EU, EEA, or Switzerland after being formally asked to regularize her filing, the Tribunal summarily rejected the request as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Claimant v. Tribunal: EU Domicile Requirement for Visa Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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visa domicile statut juridique européen preuve de l'apatridie autorisation familiale juridiction consulaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This order rejects the applicant's claim.
Article R. 431-8 du même code
Cited as the procedural requirement that the applicant failed to fulfill, leading to inadmissibility.
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2418134
Consular Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of EU Domicile
2302555
Judicial Review of Implicit Visa Refusal Rejection by Applicants Lacking EU Domicile
2500363
Algerian National's Visa Claim Rejected for Failure to Elect EU Domicile
2401519
Refusal to Elect Domicile Leads to Inadmissibility of Visa Challenge
2415362
Unrepresented Applicant's Failure to Elect Domicile Renders Visa Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This order rejects the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-8 du même code

Cited as the procedural requirement that the applicant failed to fulfill, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme A C demande au tribunal de délivrer un visa de court séjour à son fils D B C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme C qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante 10 février 2023, et dont il a été accusé réception le 9 mars 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Nantes, le 18 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,