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2301810 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of State Medical Aid Appeal

Numéro de cause 2301810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The petitioner sought the annulment of a decision by the primary health insurance fund that rejected their application for state medical aid; however, the petitioner subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. The court, invoking the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally record voluntary withdrawals, issued an order accepting the petitioner's clear and simple request for dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Voluntary Withdrawal of State Medical Aid Appeal: The court, invoking the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally record voluntary withdrawals, issued an order accepting the petitioner's clear and simple request for dismissal of the case.

Mots-clés

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désistement caisses d'assurance-maladie état requérant assurance maladie retrait de l'assistance judiciaire état de santé

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court president is authorized to give notice of withdrawals by this provision.

Article 2

Orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande du 17 janvier 2023 tendant au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Nice, le 11 mai 2023

La présidente du tribunal,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,