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2301809 Généré par l'IA

Discharge of Housing Tax Claim Rendered Moot by Administrative Decision

Numéro de cause 2301809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a discharge from a housing tax assessed for the year 2020; however, subsequent to the filing of the petition, the departmental director of public finances issued a decision granting the exact tax relief requested, rendering the initial claim moot. Consequently, the court exercised its authority under the administrative justice code to issue an order declaring that there was no longer any need to rule on the merits of the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Discharge of Housing Tax Claim Rendered Moot by Administrative Decision: Consequently, the court exercised its authority under the administrative justice code to issue an order declaring that there was no longer any need to rule on the merits of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative déduction fiscale administration fiscale besoin de logement production de créance procédure de taxation fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the chamber used this article to rule that there is no need to rule on the request because it has become devoid of object.
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2307495
Tax Relief Claim Rendered Moot by Prior Administrative Decision
2200450
Discharge of Housing Tax Rendered Moot by Subsequent Relief
2202956
Taxpayer v. Public Finance Directorate (Mootness of Housing Tax Discharge Claim)
2309583
Mootness of Property Tax Discharge Claim
2301015
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber used this article to rule that there is no need to rule on the request because it has become devoid of object.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de La Chapelle-Saint-Luc.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 20 juin 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a notamment prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation d'un montant de 1 267 euros à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de La Chapelle-Saint-Luc. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

Anne-Sophie MACH