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2301809 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit After Repaying Overpaid Benefits

Numéro de cause 2301809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative notice demanding repayment of overpaid social welfare benefits covering a period from late 2019 to late 2022; however, after the defendant department filed its defense, the claimant subsequently confirmed full repayment of the contested sum and formally notified the court of their withdrawal from the proceedings. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim, invoking the provision allowing designated magistrates to give effect to such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit After Repaying Overpaid Benefits: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim, invoking the provision allowing designated magistrates to give effect to such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales délai de résiliation perception indue d'indemnités de chômage condamnation à payer une somme renaissance du droit à la prestation d'assurance condition du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A de confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order giving notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
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2400478
Claimant's Withdrawal After Partial Resolution of Benefit Overpayment Claims
2212312
Withdrawal of Social Welfare Overpayment Appeal
2303465
Claimant Withdraws Social Welfare Overpayment Recovery Challenge
2502380
Withdrawal of Claim Regarding Social Welfare Overpayment
1906718
Claimant Deemed to Have Withdrawn Request to Enforce Judgment Against Welfare Overpayment Remission Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formally accepts the appellant's withdrawal of the case (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order giving notice of a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. B A conteste l'avis des sommes à payer émis par le département de Meurthe-et-Moselle le 27 mars 2023 en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 403,13 euros mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle indique au tribunal ne pas être compétente pour se prononcer sur le bien-fondé de l'indu.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, M. A informe le tribunal de ce qu'il a remboursé au département de Meurthe-et-Moselle l'intégralité de l'indu de RSA.

Par une lettre du 3 avril 2024, le tribunal a demandé à M. A de confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un courrier parvenu au tribunal le 11 avril 2024, M. A déclare qu'il se désiste de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier du 11 avril 2024, M. A a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 18 juin 2024.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.