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2301809 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Municipal Budget Challenge

Numéro de cause 2301809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the North initiated administrative review proceedings to annul the 2022 budget of a municipality, but subsequently filed a filing on August 4, 2023, formally withdrawing the challenge. Applying the relevant administrative justice code provision that allows formation presidents to record withdrawals by order, the court accepted the Prefect's withdrawal from the administrative review concerning the challenged budget.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Nord; Prefect's Withdrawal of Municipal Budget Challenge: Applying the relevant administrative justice code provision that allows formation presidents to record withdrawals by order, the court accepted the Prefect's withdrawal from the administrative review concerning the challenged budget.

Mots-clés

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finances locales règles budgétaires retrait de la décision administrative préfet de police administration des finances absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant notice of discontinuance (désistement).
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Nord
This is the dispositive order granting the withdrawal requested by the Préfet.
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2310426
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Working Time Deliberation
2310929
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2208712
Prefect's Withdrawal of Application to Annul Municipal Deliberation on IFSE/RIFSEEP
2400004
Prefect v. Mayor: Withdrawal of Judicial Review Following Abrogation of Municipal Decision
2500179
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Construction Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Nord.

This is the dispositive order granting the withdrawal requested by the Préfet.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant notice of discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 février 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler le budget primitif 2022 de la commune de Strazeele.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, le préfet du Nord déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, le préfet du Nord déclare se désister de son déféré. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte au préfet du Nord de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la commune de Strazeele.

Fait à Lille, le 14 août 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,