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2301807 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2301807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from the property tax assessed for two vacant residences in a municipality for the year 2022, but subsequently filed a submission declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. Given the purely voluntary and unconditional nature of the petitioner's withdrawal, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, ruled to officially acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Acknowledged: Given the purely voluntary and unconditional nature of the petitioner's withdrawal, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, ruled to officially acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale autorité fiscale impôt foncier désistement remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the claim withdrawal based on the applicable procedural rule.
Généré par l'IA
2214889
Property Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2300077
Taxpayers v. Municipality re Occupancy Tax Assessment Withdrawal
2217025
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2209646
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Challenge
2200004
Claimants Withdraw Tax Assessment Reduction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally records the acceptance of the claim withdrawal based on the applicable procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière de ces deux logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Reims.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024 le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.