Withdrawal of Request for Access to Waste Tracking Logs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal noted the plaintiffs' pure and simple withdrawal of their request, which originally sought the annulment of implicit decisions by various local authorities refusing access to waste tracking logs, an injunction to communicate those logs, and the imposition of legal costs. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing the president of a chamber to rule by ordinance on matters that present no further questions other than confirming a withdrawal or awarding costs, the court formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 351-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Access to Waste Tracking Logs: Pursuant to the relevant administrative justice code allowing the president of a chamber to rule by ordinance on matters that present no further questions other than confirming a withdrawal or awarding costs, the court formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the case, based on the petitioner's request.
Cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2300822 du 7 avril 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal administratif de Nice en application de l'article R 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B A, Mme C A et du groupement agricole d'exploitation en commun (D) A
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 13 avril 2023, M. B A, Mme C A et le groupement agricole d'exploitation en commun (D) A, représentés par Me Carlhian, demandent au tribunal :
- d'annuler les décisions implicites par lesquelles le département des Alpes-maritimes, le maire de Nice, le maire de Grasse et le maire de Mandelieu-la-Napoule ont refusé la communication des registres de suivi des déchets ;
- d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes, à la Commune de Nice, à la commune de Grasse et à la commune de Mandelieu-la-Napoule de communiquer leurs registres des déchets dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par semaine de retard ;
- de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes et des communes de Nice, de Grasse et de Mandelieu-la-Napoule une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 13 décembre 2024, M. et Mme A et le D A déclarent se désister purement et simplement de leur requête
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 13 décembre 2024, M. et Mme A et le D A ont demandé au tribunal de constater leur désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme A et du D A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A, au groupement agricole d'exploitation en commun (D) A, à la commune de Nice, à la commune de Grasse, à la commune de Mandelieu-la-Napoule et au département des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 28 janvier 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. Myara
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N°2301807