Petitioner's Withdrawal of Property Alignment Annulment Claim Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision establishing an individual property alignment along several cadastral plots and requested legal costs, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire request; the court granted the withdrawal as pure and simple, noting that the president of the judgment panel is authorized by administrative justice code to formally record such withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Property Alignment Annulment Claim Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. C B, représenté par
Me Rigaudière, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 juin 2023 du maire d'Ouroux-en-Morvan portant alignement individuel de la place Jean Gautherin au droit de la propriété de la commune d'Ouroux-en-Morvan cadastrée section BR n° 1, au droit de la propriété de M. et Mme A cadastrée section BR n° 2, au droit de la propriété de M. C B cadastrée section BR n° 3 et définissant l'alignement individuel coïncidant avec les limites de propriété du bénéficiaire par une ligne brisée passant par les points 3-7-30-17-14-13-8-12 et 5 figurant sur le plan d'alignement du procès-verbal 3P ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Ouroux-en-Morvan une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024, la commune d'Ouroux-en-Morvan, représentée par Me Clemang, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de
M. B et au rejet du surplus de la requête.
Par lettre du 21 février 2024, M. B a été invité, sur le fondement de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301807 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune d'Ouroux-en-Morvan.
Fait à Dijon, le 11 mars 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc