Withdrawal of Driving License Point Deduction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the Ministry of the Interior's decision to deduct six points from their driving license for an August 10, 2022, traffic offense and the subsequent decision invalidating the license due to a zero-point balance, along with requesting the restoration of points and compensation for legal costs. The court reached its decision based on the petitioner's subsequent act, registered on May 2, 2023, wherein they declared an unqualified and outright withdrawal of their request, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting notice of the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Point Deduction Challenge: The court reached its decision based on the petitioner's subsequent act, registered on May 2, 2023, wherein they declared an unqualified and outright withdrawal of their request, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting notice of the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the plaintiff's voluntary withdrawal of the action.
Provides the legal basis for the President of the Chamber to record the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. A B, représenté par le Cabinet Kirmen et Lefebvre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 6 points au capital de points affecté à son permis de conduire concernant l'infraction au code de la route commise le 10 août 2022 ;
2°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points correspondant à l'infraction du 10 août 2022 et de retirer la décision invalidant son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire en défense, enregistré(s) le 18 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusion à fin d'annulation de M. B et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rennes, le 16 juin 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.