Judicial Acquiescence to Withdrawal of Judicial Review Claim for Administrative Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to annul the implied refusal by the academy rector to provide administrative documents concerning an agreement with an institute of political studies regarding educational support actions for students in local establishments, including the underlying management dialogue documents, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim. The court granted the request for judicial acquiescence to the withdrawal, as the declination of the proceedings was unconditional and no legal obstacle prevented its validation under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Acquiescence to Withdrawal of Judicial Review Claim for Administrative Documents: The court granted the request for judicial acquiescence to the withdrawal, as the declination of the proceedings was unconditional and no legal obstacle prevented its validation under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision grants act to the withdrawal of the application (désistement).
This article authorizes the administrative judge to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. A B, représenté par Me Sautereau, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par le recteur de l'académie de Dijon à sa demande de communication de documents administratifs, en l'occurrence la convention passée entre le rectorat et l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris en vue de l'accueil d'étudiants dans des établissements nivernais pour y mener des actions d'accompagnement éducatif, la liste des établissements concernés dans le département de la Nièvre et dans l'ensemble de l'académie, enfin les pièces du dialogue de gestion induit par ladite convention à l'effet de définir le rôle de la Fondation Sainte-Eugénie ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, le recteur de l'académie de Dijon conclut au non-lieu à statuer.
Par lettre du 6 mai 2024, M. B a été invité à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301806 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Dijon.
Fait à Dijon, le 4 juin 2024.
Le président,
David ZUPAN
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière