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2301806 Généré par l'IA

Dismissal for Manifest Inadmissibility of Deficient Administrative Complaint

Numéro de cause 2301806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a decision from the interregional director of prison services refusing to issue a visitor permit to a detention center, which the court interpreted as an attempt to contest that refusal. However, the submission lacked the requisite formal elements of a petition under the Code of Administrative Justice, specifically omitting the statement of facts, legal arguments, and stated conclusions. Consequently, the court dismissed the filing as manifestly inadmissible, pursuant to the provision allowing rejection of non-regularizable, deficient requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Manifest Inadmissibility of Deficient Administrative Complaint: However, the submission lacked the requisite formal elements of a petition under the Code of Administrative Justice, specifically omitting the statement of facts, legal arguments, and stated conclusions. Consequently, the court dismissed the filing as manifestly inadmissible, pursuant to the provision allowing rejection of non-regularizable, deficient requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif détention pour insoumission motivation insuffisante des griefs constitutionnels absence injustifiée plainte à l'autorité de surveillance exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirements for a valid request, the non-fulfillment of which justified the inadmissibility ruling.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible due to the lack of a formal filing.
Généré par l'IA
2201552
Prisoner v. Penitentiary Administration (Manifestly Inadmissible Filing)
2207992
Tribunal Dismissal for Manifestly Inadmissible Petition
2505324
Dismissal for Procedural Deficiency in Detention Challenge
2502571
Manifest Inadmissibility Due to Lack of Formal Claim in Administrative Appeal
2401160
Litigant's Petition for Annulment of Visiting Permit Rejection Deemed Manifestly Inadmissible Due to Deficient Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible due to the lack of a formal filing.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirements for a valid request, the non-fulfillment of which justified the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un envoi enregistré le 7 août 2023, Mme A B transmet au tribunal une décision du 1er août 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est a refusé de lui délivrer un permis de visite au centre de détention de Villenauxe-la-Grande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. Si Mme B, en communiquant au tribunal la décision du 1er août 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est a refusé de lui délivrer un permis de visite au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, peut être regardée comme ayant saisi le tribunal pour contester ce refus, elle ne produit aucune requête adressée à la juridiction, contenant l'énoncé de conclusions et l'exposé de faits et moyens. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 octobre 2023.

Le président de la 2ième chambre,

signé

O. NIZET