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2301806 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Judgment Transfer to Court of Appeal on Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2301806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought judicial review of a first-instance administrative tribunal's judgment from January 31, 2023, which had rejected their application to annul a prefectural order dated November 24, 2022, compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The administrative tribunal, citing relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding appellate jurisdiction, determined that the appeal against its initial decision falls under the competence of the Administrative Court of Appeal of Marseille and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that higher jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Judgment Transfer to Court of Appeal on Deportation Order Challenge: The administrative tribunal, citing relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding appellate jurisdiction, determined that the appeal against its initial decision falls under the competence of the Administrative Court of Appeal of Marseille and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that higher jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives interdiction de renvoi contrôle juridictionnel décision préfectorale de renvoi transfert de compétence requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another administrative jurisdiction.
Article 1er
Orders the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.
Généré par l'IA
2513262
Transfer of Appeal to Administrative Court of Appeal
2304082
Referral of Appeal Against Administrative Tribunal Decision to Administrative Court of Appeal
25PA04229
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Appeal
2509509
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2405740
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. A C relève appel du jugement n° 2205634 du 31 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Selon l'article L. 321-1 de ce code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Le premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code dispose : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ".

2. Par la présente requête n° 2301806, M. A C relève appel du jugement n° 2205634 du 31 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Cette requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Marseille. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2301806 de M. C est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille et à M. A C.

Fait à Nice, le 17 avril 2023.

La Présidente du tribunal,

signé

M. B