Unemployment Benefit Recovery Claim Withdrawal Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative penalty issued by the unemployment benefit agency to recover unduly paid solidarity allowances between late 2021 and mid-2022. Following an inquiry into whether the applicant still wished to pursue the claim, the court sent a formal request for confirmation of the maintenance of the conclusions, warning that failure to respond within one month would result in an automatic withdrawal. Since the applicant did not provide the required express confirmation before the deadline expired, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the claim, and therefore gave notice of this simple withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Unemployment Benefit Recovery Claim Withdrawal Due to Non-Response: Following an inquiry into whether the applicant still wished to pursue the claim, the court sent a formal request for confirmation of the maintenance of the conclusions, warning that failure to respond within one month would result in an automatic withdrawal. Since the applicant did not provide the required express confirmation before the deadline expired, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the claim, and therefore gave notice of this simple withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for formally noting the applicant's deemed withdrawal of the appeal.
Cited as the provision under which the applicant was deemed to have withdrawn the appeal after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la contrainte émise à son encontre le 14 mars 2023 par le directeur de production de Pôle emploi Normandie pour le recouvrement d'allocation spécifique de solidarité indûment versée entre le 29 octobre 2021 et le 31 mai 2022 d'un montant de 3 658,97 euros.
Par un courrier du 16 février 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'état du dossier, la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise par courrier postal le 16 février 2024 au requérant, qui en a accusé réception le 19 février. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Le délai imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France travail Normandie.
Fait à Rouen, le 2 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Jean-Baptiste MIALON