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2301805 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction in Refugee Status Claims

Numéro de cause 2301805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant filed a request seeking refugee status directly with the Administrative Tribunal. The court dismissed the claim, reasoning that under the relevant legislation, the authority to grant refugee status rests exclusively with the national office for refugee and stateless persons protection and, secondarily, the national court for asylum law, as the Administrative Tribunal is not the competent administrative body to confer such status.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction in Refugee Status Claims: The court dismissed the claim, reasoning that under the relevant legislation, the authority to grant refugee status rests exclusively with the national office for refugee and stateless persons protection and, secondarily, the national court for asylum law, as the Administrative Tribunal is not the competent administrative body to confer such status.

Mots-clés

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loi sur l'asile autorité administrative reconnaissance de la qualité de réfugié demande de statut de protection compétences juridictionnelles droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
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2414121
Administrative Tribunal Territorial Jurisdiction Over Asylum Case
2511890
Jurisdictional Transfer of Asylum Appeal
2206066
Refugee Status and Damages Claim Against State for Administrative Acts
463218
Asylum Seeker v. Administrative Council on Protection Status Refusal
2404701
Case Transfer from Administrative Tribunal to National Court for Asylum Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder le statut de réfugié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. En vertu des dispositions du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'appartient qu'à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile de se prononcer sur l'octroi de la qualité de réfugié. Il n'incombe pas au tribunal administratif de faire œuvre d'administrateur ni, par suite, d'accorder le statut de réfugié politique aux étrangers qui le demandent. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 8 février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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