Floirac Housing Tax Assessment Withdrawal Confirmation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought relief from a housing tax assessment for the year 2023 regarding a property in Floirac, but after the court invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their request under the relevant administrative justice code provisions, no confirmation was received within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled, based on the explicit text of the procedural article, that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their claims, leading to an order recording this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Floirac Housing Tax Assessment Withdrawal Confirmation Order: Consequently, the court ruled, based on the explicit text of the procedural article, that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their claims, leading to an order recording this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered giving formal notice of the withdrawal of the application.
Cited as the general authority allowing the president to formally acknowledge withdrawals by order.
This provision establishes the legal basis for deeming the application withdrawn when the applicant fails to confirm its maintenance after being explicitly asked to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'une maison d'habitation située 15 rue de l'Enclouse à Floirac (Charente-Maritime).
Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 12 décembre 2023, M. B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirmait le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois faute de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par une lettre en date du 12 décembre 2023, qui lui a été notifiée le 18 décembre suivant, M. A B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirmait le maintien de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'une maison d'habitation située 15 rue de l'Enclouse à Floirac (Charente-Maritime) et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois faute de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il est donné acte de son désistement
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 7 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER