Driver's License Suspension Upheld After Narcotics Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request challenging a prefectural order that suspended the petitioner's driver's license for six months following an offense involving narcotics, reasoning that the petitioner's assertions regarding remorse, the difficulty of finding employment due to geographic location, and awareness of the risks associated with driving under the influence were irrelevant to the legality of the challenged administrative decision. Consequently, the court dismissed the petition based on the absence of any substantive legal ground raised within the statutory time limit, pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Driver's License Suspension Upheld After Narcotics Offense: Consequently, the court dismissed the petition based on the absence of any substantive legal ground raised within the statutory time limit, pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the petitioner's request because the arguments raised lacked useful grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. B A soumet au tribunal un litige relatif à l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet du Jura a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Si le requérant soutient qu'il a conscience de l'erreur commise, des risques engendrés par la conduite sous l'emprise de stupéfiant et de la difficulté de trouver un emploi du fait de sa situation géographique, ces éléments sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, à défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de M. A sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Besançon le 12 février 2024.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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N°2301804