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2301804 Généré par l'IA

Mootness of CMI-S Annulment Claim Following Issuance of Card

Numéro de cause 2301804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council decision that had upheld the rejection of their application for a mobility inclusion card with a parking endorsement (CMI-S), arguing they met the eligibility criteria. However, the administrative court, noting that the departmental council had subsequently issued the requested CMI-S to the applicant with unlimited validity in an administrative decision made during the ongoing legal proceedings, ruled that there was no longer any need to rule on the merits of the initial application, thereby dismissing the case as moot under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for dismissal when the object of the request has disappeared.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of CMI-S Annulment Claim Following Issuance of Card: However, the administrative court, noting that the departmental council had subsequently issued the requested CMI-S to the applicant with unlimited validity in an administrative decision made during the ongoing legal proceedings, ruled that there was no longer any need to rule on the merits of the initial application, thereby dismissing the case as moot under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for dismissal when the object of the request has disappeared.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation licenciement administratif retrait de la requête objet du litige nullité procédurale endossement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the applicant's requests.
Généré par l'IA
2317164
Mootness Due to Subsequent Issuance of Parking Card
2203518
Administrative Decision Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Issuance of Card
2302221
Petitioner's Parking Card Application Mootness
2302643
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial Rendered Moot by Subsequent Grant
2501784
Administrative Card Refusal Annulment Moot After Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the applicant's requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2023, prise sur recours préalable, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a confirmé le rejet de sa demande de renouvellement de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).

Il soutient qu'il remplit les conditions pour l'octroi de la CMI-S.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que, au vu des pièces produites devant le tribunal, la CMI-S a été délivrée à M. A pour une durée illimitée par décision du 13 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a attribué à M. A, en cours d'instance, la CMI-S pour une durée illimitée par une décision du 13 juin 2023. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Haute-Garonne.

Copie en sera délivrée à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 19 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,