Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301804 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Mobility Inclusion Card Annulment

Numéro de cause 2301804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental council president's decision from April 11, 2023, which refused to issue a mobility inclusion card with a disabled parking mention, and an order compelling its issuance. Subsequently, the petitioner filed a statement of pure and simple withdrawal of their request, leading the court to rule based on the provision allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals. Therefore, the court officially recorded the withdrawal of the petitioner's request concerning the refusal to grant the disabled parking card.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Mobility Inclusion Card Annulment: Subsequently, the petitioner filed a statement of pure and simple withdrawal of their request, leading the court to rule based on the provision allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals. Therefore, the court officially recorded the withdrawal of the petitioner's request concerning the refusal to grant the disabled parking card.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation suppression de rente d'invalidité retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Généré par l'IA
2202207
Withdrawal of Request for Annulment of Mobility Inclusion Card Denial
2307273
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment
2305161
Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Mobility Inclusion Card
2302976
Withdrawal of Action to Annul Denial of Mobility Inclusion Card
2101876
Petitioner Withdraws Suit Seeking Inclusion Mobility Card Refusal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order explicitly records the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai et 27 juin 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Aisne de lui délivrer cette carte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, le département de l'Aisne conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que M. B remplit au moins l'un des critères mentionnés résultant de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 et qu'il doit donc être regardé comme justifiant que lui soit délivrée la carte stationnement pour personnes handicapées.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 17 octobre 2023.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.