Bid Rejection Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn enterprise sought annulment of a contracting authority's decision to reject its bid for public works concerning the securing of a highway segment located in the Calvados department, requesting relief from the Administrative Tribunal of Rouen. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice matters, the competent tribunal is the one where the contract execution is situated, which is Caen, as the work is located in Calvados. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Caen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Bid Rejection Annulment Jurisdiction Transfer: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice matters, the competent tribunal is the one where the contract execution is situated, which is Caen, as the work is located in Calvados. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Caen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article is the legal basis used for the decision to transmit the file to another administrative tribunal due to lack of territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, l'entreprise Toffolutti, représentée par Me Tugaut, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie a décidé d'écarter l'offre de l'entreprise Toffolutti faite sur le marché de travaux RN814 -Sécurisation du BP Nord de Caen-TAC Rives ;
2°) d'annuler la procédure de passation du marché de travaux ;
3°) de mettre à la charge de la DREAL Normandie la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Calvados se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Caen.
3. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie a lancé une procédure de publicité de mise en concurrence pour une opération de travaux intitulée " RN814-Sécurisation du BP Nord de Caen-TAC Rives ". Le lieu d'exécution du contrat se situe dans le département du Calvados. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-11 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Caen. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de l'entreprise Toffolutti doit être transmis au tribunal administratif de Caen compétent territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par l'entreprise Toffolutti est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen.
Copie pour information en sera adressée à l'entreprise Toffolutti, à Me Tugaut, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie et au groupement d'entreprise Colas/Aximum/SRTP.
Fait à Rouen, le 16 mai 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2301804