Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implied decision from June 2023 rejecting a mandatory administrative appeal against a disciplinary sanction imposed by a prison commission in May 2023. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew the entirety of their initial request, prompting the administrative tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew the entirety of their initial request, prompting the administrative tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the initial claims, but since the final order only recorded the withdrawal (Article 1) and made no order regarding costs (the claim for costs was not granted or rejected in the operative part), it is excluded based on the rules.
This article was cited in the initial claims, but since the final order only recorded the withdrawal (Article 1) and made no order regarding costs (the claim for costs was not granted or rejected in the operative part), it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. A C, représenté par la SCP THEMIS Avocat et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 19 juin 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la sanction disciplinaire prise le 10 mai 2023 par la commission de discipline de la Maison centrale de Moulins-Yzeure ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (). "
2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A C et au ministre de la justice.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
M. D
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.mb