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2301802 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of School Canteen Fees Invoice

Numéro de cause 2301802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal invoice for school canteen fees for a specific month, claiming the amount due exceeded the correct charge. The municipality argued that the challenged invoice had already been cancelled, rendering the request moot, but the applicant subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of the entire claim. Consequently, the Tribunal, referencing the administrative justice code concerning the recording of withdrawals, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of School Canteen Fees Invoice: The municipality argued that the challenged invoice had already been cancelled, rendering the request moot, but the applicant subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of the entire claim. Consequently, the Tribunal, referencing the administrative justice code concerning the recording of withdrawals, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union demande en justice paiement de l'amende factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2108993
Petitioners' Claim for Annulment of Canteen Fees Rendered Moot by Subsequent Annulment Order
2403580
Petitioner v. Municipality (School Catering Fees Assessment Annulment)
2400582
Claimant Discontinuance of Proceedings Challenging Canteen Fee Recovery Order and Rejection of Municipal Costs Claim
2202808
Withdrawal of Claim for Canteen Fee Reduction
2500444
School Fee Invoice Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette n° 576 émis le 10 février 2023 par la commune de Verfeil, et portant sur les frais de cantine scolaire du mois de janvier 2023 pour son enfant, en tant que ce titre de recettes excède la somme de 21,12 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, la commune de Verfeil conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient que le titre de recettes attaqué a été annulé et que la requête est ainsi devenue sans objet.

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301802 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Verfeil.

Fait à Toulouse, le 11 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,