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2301801 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2301801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the cancellation of additional income tax and social contribution assessments for the years 2018 and 2019, to which the public finance directorate initially sought a declaration of no need to rule because the administration had already granted a remission of the disputed taxes. Subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew their initial request, leading the court to issue an order granting acknowledgment of this withdrawal, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to register such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew their initial request, leading the court to issue an order granting acknowledgment of this withdrawal, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to register such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu remise d'impôt dispositions fiscales défaillance du contribuable contestation de la radiation administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2307685
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2201344
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2308160
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2203527
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge After Relief Granted
2311029
Petitioner Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées le 30 mars 2023 et le 11 juin 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er septembre 2023, 2 octobre 2023 et 14 août 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer, l'administration ayant prononcé le dégrèvement des impositions en litige.

Par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 11 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

C. ARQUIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,