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2301801 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Student Residence Permit Renewal

Numéro de cause 2301801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the prefect's implicit rejection of their 2022 application for a student residence permit renewal and requested an order compelling the prefect to issue the permit under penalty, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of the entire petition. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of withdrawals, granted the requested formal acknowledgment of the petitioner's unilateral renunciation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Student Residence Permit Renewal: The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of withdrawals, granted the requested formal acknowledgment of the petitioner's unilateral renunciation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel autorisation de séjour retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to issue an order noting the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
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2205592
Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2505385
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Renewal Rejection
2401488
Applicant Withdraws Challenge to Residence Permit Renewal Denial
2201108
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refused Student Residence Permit
2509744
Withdrawal of Judicial Review Petition for Residence Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to issue an order noting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Loghlam, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Orne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour adressée le 28 septembre 2022 ;

2°) d'ordonner au préfet de l'Orne de lui remettre un titre de séjour en qualité d'étudiant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 24 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Orne.

Fait à Caen, le 27 juillet 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,