Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301801 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Detention Location Jurisdiction

Numéro de cause 2301801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, along with related ancillary requests, but the administrative tribunal of Montreuil found it lacked territorial jurisdiction because, at the time the appeal was filed, the individual was detained in an administrative detention center located in the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to the latter court pursuant to procedural rules governing jurisdiction for detention cases.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 776-17 du même code; Case Transfer Due to Detention Location Jurisdiction: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Hauts-de-Seine et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement compétence territoriale décision préfectorale de renvoi décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
article R. 776-16 du code de justice administrative
This article was cited to establish the jurisdictional competence of the administrative tribunals, leading to the transfer of the case.
article R. 776-17 du même code
This article was cited to justify the transmission of the case file to the competent tribunal when the applicant is detained outside the original jurisdiction.
Généré par l'IA
2411540
Jurisdiction Transfer Due to Administrative Detention
2307662
Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Case
2302956
Case Transfer Due to Detention Location Jurisdiction
2508109
Case Transfer Due to Detention Location
2322509
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order Due to Detention Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Melun.

This order explicitly directs the transfer of the case to the administrative tribunal of Melun based on procedural rules.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Hauts-de-Seine et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

This procedural order dictates the notification of the decision to the relevant parties and the receiving court.

article R. 776-16 du code de justice administrative

This article was cited to establish the jurisdictional competence of the administrative tribunals, leading to the transfer of the case.

article R. 776-17 du même code

This article was cited to justify the transmission of the case file to the competent tribunal when the applicant is detained outside the original jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépends ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Van Maele, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. " Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. "

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était, à la date de l'introduction de sa requête, placé au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, situé dans le département de la Seine-et-Marne. Ainsi sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit, par conséquent, être transmise à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Hauts-de-Seine et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 13 février 2023.

La magistrate désignée,

Signé

S. Van Maele