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2301800 Généré par l'IA

Administrative Judgment on Presumed Withdrawal of Expulsion Challenge

Numéro de cause 2301800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectoral order compelling his immediate departure from French territory with a two-year re-entry ban, along with an order for a provisional residence permit and payment of legal fees. After the litigant's detention was terminated by a judge, the court invited the litigant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of his claims within one month, notifying him that failure to do so would result in his request being deemed withdrawn. Since no such confirmation was received by the jurisdiction after the prescribed deadline, the Tribunal ruled, under Article R. 222-1, to formally acknowledge the litigant's presumed withdrawal of the entire application.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Judgment on Presumed Withdrawal of Expulsion Challenge: After the litigant's detention was terminated by a judge, the court invited the litigant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of his claims within one month, notifying him that failure to do so would result in his request being deemed withdrawn. Since no such confirmation was received by the jurisdiction after the prescribed deadline, the Tribunal ruled, under Article R. 222-1, to formally acknowledge the litigant's presumed withdrawal of the entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait internement administratif interdiction d'entrée délai de départ rupture de ban éloignement

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The procedural rule that led to the deemed withdrawal of the request, which is confirmed in Article 1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis on which the President can issue an order giving notice of withdrawal.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the request in the dispositive.
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2415407
Presumption of Withdrawal Following Failure to Confirm Claim in Expulsion Order Annulment Case
2305627
Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Interest in Expulsion Order Annulment
2202258
Litigant v. Administration: Challenge to Expulsion Order and Return Ban Dismissed
2204288
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Expulsion Order
2203723
Withdrawal of Expulsion Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis on which the President can issue an order giving notice of withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The procedural rule that led to the deemed withdrawal of the request, which is confirmed in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et a fixé son pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au titre des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une ordonnance du 21 mai 2023, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nîmes a mis fin à la rétention de M. B.

Par un courrier du 22 mai 2023, M. B a été invité par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président du tribunal du 22 mai 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Ce courrier a été régulièrement présenté par les services postaux au plus tard le 25 mai 2023 au centre de rétention administrative de Nîmes, seule adresse connue indiquée par le requérant. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nîmes, le 19 juillet 2023.

Le président,

Christophe CIRÉFICE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.