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2301800 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence

Numéro de cause 2301800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal in Grenoble, exercising its authority under the administrative justice code allowing for the referral of cases to the proper jurisdiction, found that a request seeking the annulment of a construction permit refusal issued by the mayor of a commune in Corsica fell outside its territorial competence. Applying the rule that the competent administrative tribunal is generally that in the district of the authority that issued the contested decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Bastia, which has jurisdiction over the specified locality.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence: Applying the rule that the competent administrative tribunal is generally that in the district of the authority that issued the contested decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Bastia, which has jurisdiction over the specified locality.

Mots-clés

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incompétence ratione loci transfert de compétence autorité administrative justice de proximité autonomie communale décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to transfer the case to the competent administrative jurisdiction because it deemed the matter outside its own jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
This article was cited in the reasoning to establish the territorial competence that justified the referral order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Bastia.

This order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Bastia.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to transfer the case to the competent administrative jurisdiction because it deemed the matter outside its own jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article was cited in the reasoning to establish the territorial competence that justified the referral order.

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Texte complet

Vu le code de justice administrative.

Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. L'article R. 312-1 du même code dispose que lorsqu'il n'en est pas disposé autrement le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.

2. Mme A demandant l'annulation d'un arrêté de refus de permis de construire du maire de la commune de Sartène située dans la collectivité de Corse, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer leur dossier au tribunal administratif de Bastia territorialement compétent.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Bastia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Bastia et à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 22/03/2023.

Le vice-président,

C. Sogno