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2301800 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge and Transfer of Case

Numéro de cause 2301800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A person subject to an order to leave French territory issued on February 10, 2023, by the prefect of the department requested the administrative court to annul the order, compel a review of their situation, and award damages. The court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to administrative procedure code provisions governing retention cases, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the person is detained at the time the request is filed, and the petitioner was held at an administrative detention center located outside the court's jurisdiction, necessitating the transfer of the case to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code; Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge and Transfer of Case: The court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to administrative procedure code provisions governing retention cases, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the person is detained at the time the request is filed, and the petitioner was held at an administrative detention center located outside the court's jurisdiction, necessitating the transfer of the case to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif compétence territoriale rupture de ban éloignement décision préfectorale de renvoi transfert de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
article R. 776-16 du code de justice administrative
This article was cited to establish the general rule of territorial jurisdiction, against which the decision to transfer was made.
Article R. 776-17 du même code
The court ordered the transfer of the case based on this article, as the applicant was detained outside its jurisdiction.
Généré par l'IA
2306957
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2503712
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge Based on Change of Residence
2403847
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2304130
Territorial Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
2302762
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-17 du même code

The court ordered the transfer of the case based on this article, as the applicant was detained outside its jurisdiction.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

This article was cited to establish the general rule of territorial jurisdiction, against which the decision to transfer was made.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de de vingt-quatre mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépends ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Van Maele, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. " Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. "

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était, à la date de l'introduction de sa requête, placé au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, situé dans le département de la Seine-et-Marne. Ainsi sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit, par conséquent, être transmise à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 13 février 2023.

La magistrate désignée,

Signé

S. Van Maele