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2301799 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal

Numéro de cause 2301799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a departmental director's decision from December 2022 refusing an annual supplementary allowance, but subsequently filed a memorandum on June 9, 2025, formally and unconditionally withdrawing their administrative appeal. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents to record renunciations, granted the request by order on August 8, 2025, accepting the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents to record renunciations, granted the request by order on August 8, 2025, accepting the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union décision soumise à condition retrait de la plainte pénale circulaire administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the administrative judge to formally note the withdrawal via an order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by Ms. B be formally noted.
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2202340
Withdrawal of Appeal Regarding Accommodation Expense Reimbursement
2200466
Applicant's Voluntary Withdrawal of Administrative Appeal Annulment Case
2303678
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2400695
Withdrawal of Appeal Against Family Assistant Rejection
2006721
Withdrawal of Appeal Following Administrative Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by Ms. B be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the administrative judge to formally note the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Sarthe a refusé de lui accorder un complément indemnitaire annuel (CIA).

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ()

2. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2025 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 8 aout 2025

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,