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2301799 Généré par l'IA

Departmental Leave Renewal Annulment Rejected for Lack of Grounds

Numéro de cause 2301799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental decision that renewed their health-related administrative leave and mandated a three-month, 50% part-time therapeutic reinstatement with reassignment based on preventive medicine recommendations. The court rejected the request in an order, applying Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the submitted petition failed to include any statement of reasons or legal grounds as required by Article R. 411-1, rendering the claim manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Departmental Leave Renewal Annulment Rejected for Lack of Grounds: The court rejected the request in an order, applying Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the submitted petition failed to include any statement of reasons or legal grounds as required by Article R. 411-1, rendering the claim manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motivation motifs de santé annulation du congé congé sans solde rétrocession de créance annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the rejection of the manifestly inadmissible request via order (Ordonnance).
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly states the final order to reject the applicant's request.
Généré par l'IA
2500751
Petitioner Seeks Annulment of Unpaid Leave and Reimbursement Demand, Rejected Due to Lack of Legal Grounds
1907520
Employee Leave Renewal Refusal Annulled Due to Lack of Justification
2102676
Employee's Claim for Resumption of Duties Rejected Due to Lack of Medical Committee Approval
2106952
Public Employee Leave Denial Annulled for Insufficient Motivation
2202624
Annulment of Termination for Lack of Legal Grounds and Dismissal of Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly states the final order to reject the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the rejection of the manifestly inadmissible request via order (Ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le département du Nord a renouvelé sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé du 28 avril 2022 au 27 janvier 2023 et l'a réintégrée en temps partiel pour raison thérapeutique à 50 % pour une durée de trois mois dans le cadre d'un changement d'affectation, en liaison avec la médecine préventive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. En l'espèce, la requête présentée par Mme A ne contient l'exposé d'aucun moyen. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 12 octobre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,