Association Withdraws Challenge to Hunting Season Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul prefectural orders setting the opening and closing dates for the 2023-2024 hunting season in the Landes and Pyrénées-Atlantiques departments, and sought an order to prohibit bird hunting near and within Natura 2000 sites until appropriate impact assessments were conducted, but the court issued an order simply recording the association's pure and simple withdrawal of its request, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 414-23 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Challenge to Hunting Season Orders: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal effect to the withdrawal (désistement) of the application.
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 7 juillet 2023, l'association défense des milieux aquatiques, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2023/655 du 26 mai 2023 par lequel la préfète des Landes a fixé les dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département des Landes ;
2°) d'annuler l'arrêté n°64-2023-05-11-00009 du 11 mai 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a arrêté l'ouverture générale et la clôture de la chasse en plaine pour la campagne 2023-2024 ;
3°) d'enjoindre à l'administration d'interdire la chasse des oiseaux en périphérie immédiate et au sein des zones de protection spéciale et des zones d'importance pour la conservation des oiseaux des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques tant que n'ont pas été réalisées les évaluations appropriées des incidences NATURA 2000 de la chasse au sens de l'article R. 414-23 du code de l'environnement en périphérie immédiate et au sein de l'ensemble de ces zones ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 juillet 2023, l'association défense des milieux aquatiques déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte enregistré le 17 juillet 2023, l'association défense des milieux aquatiques déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association défense des milieux aquatiques.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association défense des milieux aquatiques.
Fait à Pau, le 24 juillet 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N°2301799