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2301799 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Suit for Rent Reimbursement and Housing Suitability Assessment

Numéro de cause 2301799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought reimbursement of rent paid since June 2022, compensation for damages, and an order for a technical visit to assess the insalubrity or unsuitability of their public housing unit with a potential rehousing offer, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire request. The administrative court, invoking the provision allowing the president to formally record withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request to formally record the claimant's cessation of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Suit for Rent Reimbursement and Housing Suitability Assessment: The administrative court, invoking the provision allowing the president to formally record withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request to formally record the claimant's cessation of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts retrait des conclusions civiles paiement du loyer résiliation de bail d'habitation expulsion d'un logement recours de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally accept the withdrawal of the application.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the application.
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2403512
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2204387
Withdrawal of Housing Compensation Claim
2003803
Withdrawal of Application for Housing Benefits and Damages
2303558
Petitioner's Withdrawal of Housing Claim Against State
2313572
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally accept the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des loyers versés depuis juin 2022 à l'Office public d'habitation (OPH) d'Aubervilliers ;

2°) de condamner l'OPH d'Aubervilliers à lui verser une somme en réparation du préjudice subi ;

3°) d'ordonner la visite d'un technicien afin de se prononcer sur le caractère insalubre ou indigne du logement et, dans l'hypothèse où celui-ci serait déclaré comme tel, lui faire une proposition de relogement avec prise en charge du déménagement par l'OPH d'Aubervilliers.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.