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2301797 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request for Delegation Documents

Numéro de cause 2301797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a municipality's refusal to communicate decisions regarding delegation assignments and related indemnity forms for two individuals, and to compel the municipality to produce these documents; however, the court issued an order granting the litigant's subsequent declaration of withdrawal from the request, as the withdrawal was deemed unconditional and there were no legal obstacles to accepting it, pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Judicial Review Request for Delegation Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative délégation de pouvoir prorogation de compétence droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the request.
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2302007
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request
2200644
Withdrawal of Judicial Review Application Following Agreement
2302850
Withdrawal of Judicial Review Request
2105196
Deemed Withdrawal in Judicial Review for Revocation of Delegation of Authority
2300600
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Municipal Construction Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Sauvigny-les-Bois a refusé de lui communiquer les décisions d'attribution de délégation de Mmes C et Oppé et " l'ensemble des fiches/feuilles d'indemnités liées " ;

2°) d'enjoindre à la commune de Sauvigny-les-Bois de lui communiquer les documents sollicités.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023 M. B informe le tribunal de la communication des documents sollicités par la commune de Sauvigny-les-Bois et déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sauvigny-les-Bois.

Fait à Dijon le 4 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier