Dismissal for Failure to Attach Contested Decision in Active Solidarity Income Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court summarily dismissed a litigant's request concerning the payment of active solidarity income because the filing failed to comply with Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice by not attaching the contested decision, a deficiency for which the litigant had been formally invited to rectify the filing via electronic notification but ultimately failed to do so within the prescribed fifteen-day period, rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Attach Contested Decision in Active Solidarity Income Claim: 412-1 of the Code of Administrative Justice by not attaching the contested decision, a deficiency for which the litigant had been formally invited to rectify the filing via electronic notification but ultimately failed to do so within the prescribed fifteen-day period, rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to reject the application by order because it is manifestly inadmissible.
This provision was cited regarding the requirement to invite the applicant to regularize the file before rejecting it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif au versement du revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
3. La requête de Mme A, dirigée contre une décision du président du conseil départemental du Var, n'est pas accompagnée, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de la décision attaquée, dont la date et l'objet exact ne sont au demeurant pas précisés. Dès lors, l'intéressée a été invitée par un courrier du 22 mars 2024 adressé via l'application " Télérecours citoyen " et lu le 23 mars suivant, à produire, dans le délai de quinze jours, conformément aux dispositions de l'article
R. 612-1 du code précité, la copie de la décision qu'elle entend contester et a été avisée des conséquences de son éventuelle carence. Toutefois, Mme A n'a pas procédé à la régularisation demandée et il convient, par voie de conséquence, de rejeter sa requête, manifestement irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulon, le 19 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°2301796