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2301795 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Appeal Upheld

Numéro de cause 2301795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of property tax assessments for the year 2020 concerning a specific commercial property located in a municipality. The administrative court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request to record the taxpayer's withdrawal of the appeal, as the withdrawal was unconditional, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Appeal Upheld: The administrative court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request to record the taxpayer's withdrawal of the appeal, as the withdrawal was unconditional, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé franchises fiscales liquidation fiscale de l'entreprise dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to issue an order giving notice of a withdrawal (désistement).
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2404196
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2307321
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2100447
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2412037
Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2501413
Property Owner v. Municipality: Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC Marignan Résidences.

This article is the core order granting the request for judicial relief by giving notice of the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to issue an order giving notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, la SNC Marignan Résidences demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison du local sis 1 rue de la poudrière, sur le territoire de la commune de Pessac (33600).

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 19 octobre 2023, la SNC Marignan Résidences déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, la SNC Marignan Résidences déclare se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC Marignan Résidences.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Marignan Résidences et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 26 octobre 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,