Enforcement of Residence Permit Ruling Withdrawn as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled the implicit rejection of an application for a residence permit and ordered the administrative authority to re-examine the request within three months, the applicant sought enforcement of this ruling, potentially through a penalty. Subsequently, after the applicant was issued a one-year residence permit, they formally withdrew their enforcement requests because the matter had become moot. Consequently, the court formally accepted the withdrawal of the requests for enforcement of the prior judgment, as the withdrawal was unqualified and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Residence Permit Ruling Withdrawn as Moot: Subsequently, after the applicant was issued a one-year residence permit, they formally withdrew their enforcement requests because the matter had become moot. Consequently, the court formally accepted the withdrawal of the requests for enforcement of the prior judgment, as the withdrawal was unqualified and unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judging formation to formally acknowledge withdrawals by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of Mme B's requests for the execution of the previous judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement no 2002837 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A B et a, d'autre part, enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Par une lettre, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Rossler, demande, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement no 2002837 en prononçant, le cas échéant, une astreinte à l'encontre de l'administration.
Par une ordonnance en date du 13 avril 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement no 2002837 du 15 avril 2022 susvisé.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, Mme B qui indique avoir été mise en possession d'une carte de séjour d'une durée de validité d'un an, a déclaré se désister de ses demandes dès lors que celles-ci sont devenues sans objet.
Vu :
- le jugement no 2002837 du 15 avril 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, Mme B qui s'est vue remettre par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes une carte de séjour d'une validité d'un an, a déclaré se désister de ses demandes tendant à l'exécution du jugement no 2002837 du 15 avril 2022. Ce désistement est pur et simple Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des demandes de Mme B tendant à l'exécution du jugement no 2002837 du 15 avril 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 23 mai 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.