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2301794 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Debt Remission

Numéro de cause 2301794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision from a family allowance fund that granted only a partial remission of a debt resulting from an overpayment of in-work benefit; however, the claimant subsequently filed an instrument officially withdrawing the entirety of the request. The court, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Debt Remission: The court, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel remise de dette retrait de l'assistance judiciaire suppression de la rente d'invalidité décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This is the operative order based on the acceptance of the withdrawal.
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2400792
Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Debt Remission
2106212
Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Debt Remission
2300865
Claimant Withdraws Judicial Review After Debt Remission Granted
2301449
Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowances Fund Decision
2205801
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This is the operative order based on the acceptance of the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité.

Par un acte, enregistré le 12 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités et des familles.

Copie en sera transmise pour information à la caisse d'allocations familiales de la Manche.

Fait à Caen, le 16 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet