Driver's License Suspension Annulment Rejected on Professional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a five-month driver's license suspension imposed by the prefect, arguing prejudice to his professional activity and failure to receive required information regarding the point system upon infraction notification. The court dismissed the request because the argument concerning the lack of point system notification was irrelevant to a license suspension, and the petitioner's need for the license for work offered no basis for invalidating the prefect's decision, leading the court to reject the petition as raising only inoperative or unsubstantiated grounds under the provisions governing summary dismissal of judicial review applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance à M. A B, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Annulment Rejected on Professional Grounds: The court dismissed the request because the argument concerning the lack of point system notification was irrelevant to a license suspension, and the petitioner's need for the license for work offered no basis for invalidating the prefect's decision, leading the court to reject the petition as raising only inoperative or unsubstantiated grounds under the provisions governing summary dismissal of judicial review applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the final dispositive action, although it doesn't explicitly cite a substantive legal ground here.
This article relates to the notification of the order.
The court relies on R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice to reject the request based on the inoperability of the arguments raised.
This provision was cited in the final order to rule on the costs requested by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. A B, représenté par Me Laurent, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a suspendu pour une durée de cinq mois la validité de son permis de conduire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Il soutient que :
- la suspension de son permis de conduire lui est extrêmement préjudiciable dans le cadre de son activité professionnelle ;
- il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route';
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 12 janvier 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet de Seine-Saint-Denis a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
3. En premier lieu, si le moyen tiré de ce que l'intéressé n'a pas bénéficié de l'information prescrite par l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est opérant à l'encontre d'un retrait de points du permis de conduire, il est inopérant à l'encontre de la décision litigieuse portant suspension d'un permis de conduire.
4. En second lieu, n'est pas davantage opérant le moyen tiré de ce que M. B a impérieusement besoin de son permis de conduire pour travailler, circonstance sans incidence sur le bien-fondé de l'arrêté attaqué.
5. La requête de M. B ne comporte que des moyens inopérants ou n'étant assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien. Dès lors, à défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation du requérant, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et celles tendant au paiement des entiers dépens.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance à M. A B.
Fait à Cergy, le 6 mai 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.