Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301792 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment and Reinstatement

Numéro de cause 2301792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a decision reintegrating them as a project manager and an order compelling the hospital group to reinstate them as Human Resources Director and General Coordinator of Care, along with associated legal costs. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim, which the hospital entity accepted, leading the designated presiding magistrate, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting the withdrawal of the application, as there was no obstacle to accepting the pure and simple discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment and Reinstatement: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim, which the hospital entity accepted, leading the designated presiding magistrate, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting the withdrawal of the application, as there was no obstacle to accepting the pure and simple discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation magistrat retrait de la requête annulation de la décision administrative personne morale procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court notes that the applicant's withdrawal includes the claim for costs made under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to formally accept the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2201665
Withdrawal of Annulment Request of Administrative Order
2108963
Withdrawal of Claim for Annulment of Suspension and Reinstatement
2105552
Withdrawal of Application for Annulment and Compensation
2302118
Withdrawal of Petition for Annulment and Land Restoration
2223751
Withdrawal of Claims in Annulment Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to formally accept the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court notes that the applicant's withdrawal includes the claim for costs made under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. B A, représenté par Me Komly-Nallier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le directeur du Groupement hospitalier Rance-Emeraude l'a réintégré dans les fonctions de chef de projet restructuration IFSI/IFAS Saint-Malo-Dinan ;

2°) d'enjoindre au directeur du Groupement hospitalier Rance-Emeraude de le réintégrer dans ses fonctions de directeur des ressources humaines et coordinateur général des soins, à compter du 14 mars 2023, dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du Groupement hospitalier Rance-Emeraude la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, le centre hospitalier de Broussais-Saint-Malo, représenté par Me Champenois, déclare accepte le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Saint-Malo.

Fait à Rennes le 29 novembre 2023.

La magistrate désignée,

signé

F. Pottier

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301792