Simplified Joint-Stock Company v. Ministerial Decision on Photovoltaic Tariff Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment or abrogation of a ministerial decision from November 2021 that imposed a reduction in the purchase tariff for its photovoltaic electricity production contract, based on legislative provisions concerning the revision of support contracts for renewable energy. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the outright withdrawal of the request by the applicant company, as declared in an act dated October 11, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Ministerial Decision on Photovoltaic Tariff Reduction: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the outright withdrawal of the request by the applicant company, as declared in an act dated October 11, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement d'instance) of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société par actions simplifiée Centrale Photovoltaïque de Massangis 1, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande tendant au retrait ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont fixé la réduction du tarif d'achat applicable au contrat n° BTA0300225, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance de procéder au retrait de la décision du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021, dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
La clôture de l'instruction a été fixée au 9 novembre 2023 par ordonnance du 9 octobre 2023.
Par un acte du 11 octobre 2023, la société par actions simplifiée Centrale Photovoltaïque de Massangis 1, représentée par Me Le Bihan-Graf, a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte du 11 octobre 2023, la société par actions simplifiée Centrale Photovoltaïque de Massangis 1 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée Centrale Photovoltaïque de Massangis 1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Centrale photovoltaïque de Massangis 1, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Dijon le 19 octobre 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière