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2301792 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal in Repatriation Reparation Claim Judicial Review

Numéro de cause 2301792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a national commission's decision from March 16, 2023, which rejected their claim for reparation under the February 23, 2022 law concerning harms suffered by repatriated individuals from Algeria. The court, citing the provision allowing a judge to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order recognizing the petitioner's unambiguous and unconditional declaration of withdrawal, which was submitted on July 3, 2023, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdrawal in Repatriation Reparation Claim Judicial Review: The court, citing the provision allowing a judge to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order recognizing the petitioner's unambiguous and unconditional declaration of withdrawal, which was submitted on July 3, 2023, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapatriement contrôle juridictionnel retrait de la demande révocation de la qualité de réfugié droit à la résolution du contrat mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge desistments by order.
Généré par l'IA
2403917
Petitioner's Unconfirmed Claim for Repatriation Compensation Deemed Withdrawal
2202499
Claimant's Withdrawal Voids Review of Repatriation Compensation Limit
2408881
Repatriated Individual Reparation Claim Admissibility Challenge
2202496
Repatriate Compensation Withdrawal Case
2403411
Withdrawal of Deportation Review Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge desistments by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande de réparation présentée au titre de la loi n°2022-229 du 23 février 2022.

La requête a été communiquée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Par un acte enregistré le 3 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Amiens, le 11 août 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.