Jurisdictional Transfer of Monetary Claim Under €5,000
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review from the administrative court for a payment demand of €5,000 or less concerning the immobilization and degradation of a motor vehicle. The court ruled that under the administrative justice code, it must reject requests manifestly outside its jurisdiction, citing provisions of the civil procedure code establishing that monetary claims below €5,000 fall under the jurisdiction of the judicial order. Consequently, the administrative court dismissed the petition because the matter of the financial claim was manifestly within the competence of the judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 748 du code de procédure civile; Jurisdictional Transfer of Monetary Claim Under €5,000: The court ruled that under the administrative justice code, it must reject requests manifestly outside its jurisdiction, citing provisions of the civil procedure code establishing that monetary claims below €5,000 fall under the jurisdiction of the judicial order. Consequently, the administrative court dismissed the petition because the matter of the financial claim was manifestly within the competence of the judicial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the administrative judge to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. B A demande au tribunal de saisir le tribunal judiciaire d'une demande de paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 euros relative à l'immobilisation et à la dégradation d'un véhicule automobile.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure civile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 748 du code de procédure civile : " L'exécution des commissions rogatoires a lieu sans frais ni taxes. Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l'application d'une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.". En outre, l'article 818 du même code dispose que : " La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties. La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation. ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur le bien-fondé d'une demande de paiement d'une telle somme qui relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 22 mars 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.