Company v. Ministry: Withdrawal of Judicial Review of Photovoltaic Tariff Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul or abrogate a ministerial decision from November 18, 2021, which reduced the purchase tariff for its photovoltaic electricity contract, pursuant to recent legislation concerning the revision of support contracts for renewable energy production. The court issued an order because the applicant formally withdrew its entire claim on October 11, 2023, which, being a simple withdrawal, was accepted by the court pursuant to procedural rules allowing presidents of judicial panels to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Ministry: Withdrawal of Judicial Review of Photovoltaic Tariff Reduction: The court issued an order because the applicant formally withdrew its entire claim on October 11, 2023, which, being a simple withdrawal, was accepted by the court pursuant to procedural rules allowing presidents of judicial panels to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recognized the withdrawal (désistement d'instance) of the petitioner, which is the main operative order.
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally recognize withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société par actions simplifiée Centrale Photovoltaïque de Massangis 1, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande tendant au retrait ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont fixé la réduction du tarif d'achat applicable au contrat n° BTA0300226, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance de procéder au retrait de la décision du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021, dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La clôture de l'instruction a été fixée au 9 novembre 2023 par ordonnance du 9 octobre 2023.
Par un acte du 11 octobre 2023, la société par actions simplifiée Centrale Photovoltaïque de Massangis 1, représentée par Me Le Bihan-Graf, a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte du 11 octobre 2023, la société par actions simplifiée Centrale Photovoltaïque de Massangis 1 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée Centrale Photovoltaïque de Massangis 1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Centrale photovoltaïque de Massangis 1, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Dijon le 19 octobre 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière