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2301790 Généré par l'IA

Municipality Rezoning Dispute and Unconditional Withdrawal

Numéro de cause 2301790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated an administrative action seeking to compel a municipality to rezone her parcel of land to an urban zone within the local urban development plan. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent declaration, registered shortly after the initial filing, explicitly stating her unconditional withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Rezoning Dispute and Unconditional Withdrawal: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent declaration, registered shortly after the initial filing, explicitly stating her unconditional withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
développement urbain désistement d'action reclassement de zone à bâtir zone sans affectation spéciale registre foncier terrain communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the president to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
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2211354
Withdrawal of Rezoning Request and Denial of Legal Fees
2200203
Property Owners v. Municipality: Withdrawal of Rezoning Appeal and Award of Legal Costs
2007867
Petitioner's Withdrawal in Municipal Preemption Dispute
2200734
Claimant Withdrawal of Subdivision Permit Challenge
2501917
Municipality Boundary Exemption Withdrawal Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the president to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A doit être considérée comme demandant au tribunal de modifier le plan local d'urbanisme de la commune de Cissa-Médoc afin de classer en zone U sa parcelle cadastrée ZM-157.

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2023, Mme B A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Mme B A, par son mémoire enregistré le 9 avril 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 17 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N° 2205563