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2301789 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Income Tax Appeal

Numéro de cause 2301789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a reduction of the income tax assessed for the year 2020, but subsequently filed a memorial on May 27, 2024, formally and unequivocally withdrawing the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to record renunciations via ordinance, the court granted the petition, officially acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Income Tax Appeal: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to record renunciations via ordinance, the court granted the petition, officially acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande impôt sur le revenu décision de taxation remboursement fiscal date de dépôt diminution de revenu

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to authorize the President to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the application.
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2401172
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Appeal
2312762
Petitioner's Withdrawal of Income Tax Appeal
2302952
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Correction Petition
2100441
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2411995
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to authorize the President to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner actes des désistements () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 27 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH