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2301789 Généré par l'IA

Opposition to Administrative Penalty Notice Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2301789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to an administrative penalty notice for an overpayment of activity benefit covering the period from July 1 to December 31, 2020. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the administrative judge's invitation, sent after the initial filing, to regularize the procedural defects, specifically by providing a signed copy of the request and the complete contested penalty decision, as required by the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Opposition to Administrative Penalty Notice Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the administrative judge's invitation, sent after the initial filing, to regularize the procedural defects, specifically by providing a signed copy of the request and the complete contested penalty decision, as required by the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure délai de résiliation sanction administrative astreinte réclamation administrative exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A ce jour, Mme A n'a pas procédé aux régularisations demandées et il convient, par voie de conséquence, de rejeter sa requête, manifestement irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis to reject the appeal as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
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2206819
Opposition to Penalty Notice Inadmissible Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal
2401312
Withdrawal of Penalty Notice Renders Objection Moot
2306819
Employment Agency Overpayment Penalty Appeal Dismissed for Failure to Cure Defect
2200766
Employment Agency Penalty Notice Opposition Dismissed for Untimely Filing
2201514
Challenge to Administrative Salary Repayment Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis to reject the appeal as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 28 décembre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Paris d'un montant de 1 045,08 euros portant sur un indu de prime d'activité pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée. Par ailleurs, il résulte de l'article R. 431-4 du même code qu'une requête doit être signée par son auteur. De plus, aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ".

3. D'une part, la requête de Mme A n'est pas signée. D'autre part, la décision de contrainte contestée est incomplète. Dès lors, l'intéressée a été invitée par un courrier recommandé du 27 janvier 2023, réceptionné le 30 janvier suivant, à faire parvenir au tribunal, dans le délai de quinze jours, copie de sa requête signée ainsi que copie de la contrainte qu'elle entend contester dans sa totalité, et a été avisée des conséquences de son éventuelle carence. A ce jour, Mme A n'a pas procédé aux régularisations demandées et il convient, par voie de conséquence, de rejeter sa requête, manifestement irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 11 avril 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2301789/6-2